CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

REMARQUES PRÉLIMINAIRES

ARTICLE 1 : Chaque acheteur est tenu aux conditions générales mentionnées ciaprès. Elles sont de rigueur, même lorsque des conditions particulières ont été convenues, à moins que celles-ci ne contredisent directement les conditions générales. Sauf réaction formulée par écrit recommandé par l’acheteur dans les huit jours à compter de la date figurant au recto de la présente, celui-ci est réputé accepter lesdites conditions générales inconditionnellement et sans réserve. L’éventuelle nullité d’une clause des présentes conditions n’affectera en aucun cas la validité des autres.

FORMATION DU CONTRAT

ARTICLE 2 : Nos offres s’entendent sans engagement et sauf vente. Les indications concernant les dimensions, poids, performances, etc. … figurant sur nos catalogues et prospectus ne sont données qu’à titre approximatif et sans engagement en cas de non-conformité, leurs spécifications ne faisant en aucun cas partie intégrante du contrat.

ARTICLE 3 : Les commandes sont définitives, sauf refus ou réserves formulées par écrit par le vendeur à l’acheteur, dans les 30 jours de la réception du bon de commande. Celui-ci annule toute correspondance antérieure. Les engagements éventuels pris par nos représentants et agents en dehors des présentes conditions générales de vente ne nous lient qu’après acceptation expresse de notre part.

ARTICLE 4 : Lorsque la commande stipule une demande de financement et nonobstant toute acceptation, même tacite, de commande de notre part, la vente est conclue sous condition suspensive de l’obtention par l’acheteur du financement sous quelque forme que ce soit, sollicité par ou pour lui auprès d’un organisme bancaire ou de financement.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

ARTICLE 5 : Notre firme conserve la propriété de tous modèles, marques de fabrique et de commerce, brevets, dessins et gravures, seul l’usage en étant concédé.

ARTICLE 6 : Par dérogation à l’article 1583 du code civil, la vente ne sera parfaite et la propriété du matériel vendu et de tous ses accessoires ne sera transmise à l’acheteur qu’au moment du paiement intégral du prix en principal, intérêts et frais éventuels. L’acheteur s’interdit en conséquence de vendre le matériel, de le louer, de le donner en gage ou d’en disposer à quelque titre que ce soit et/ou d’y apporter aucun changement susceptible d’en diminuer la valeur. Il s’engage à maintenir le matériel en parfait état d’entretien, à le tenir en tout temps à la disposition du vendeur en quelque lieu où il se trouve et à souscrire une police d’assurance « tous risques » dont il justifiera au vendeur à la première demande de celui-ci. En cas de disposition quelconque du matériel, sera applicable l’article 491 du Code Pénal. En cas de saisie ou de signification de commandement par un tiers, l’acheteur s’engage à donner connaissance du contrat de vente contenant la présente clause de réserve de propriété au saisissant et à en avertir immédiatement le vendeur. De même, il avertira immédiatement celui-ci de toute résiliation de la police d’assurance visée à l’alinéa 2 du présent article.

LIVRAISON

ARTICLE 7 : Les délais de livraison stipulés au bon de commande ou dans la confirmation de commande ne sont pas de rigueur et sont donnés à titre indicatif, de manière telle que, par dérogation aux articles 1610 et 1611 du Code Civil, un éventuel retard ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts au profit de l’acheteur, sauf stipulation expresse contraire. Les cas de force majeure, tel que grèves ou lock-out, guerre, mobilisation ou réquisition, incendie, inondation ou autre cataclysmes naturels, subis tant par le constructeur que par lui-même, délient le vendeur de ses obligations et suspendent en tout état de cause les délais. De convention expresse entre parties, l’annulation de la vente à la demande de l’acheteur ne pourra, même si elle est constatée judiciairement, entrainer pour le vendeur que la restitution de l’acompte versé, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts. En aucun cas cependant, la livraison ne pourra intervenir avant le paiement, par l’acheteur, de l’acompte convenu.

ARTICLE 8 : Nous nous réservons le droit de modifier la construction du matériel après la commande, afin d’y apporter toutes améliorations utiles. En aucun cas cependant l’acheteur ne pourra exiger que ces modifications ou transformations soient apportées au matériel en commande déjà livré.

ARTICLE 9 : Toutes les livraisons sont faites en nos établissements. La fourniture est valablement exécutée par la mise à disposition de l’acheteur du matériel vendu, en nos locaux.

ARTICLE 10 : Si l’acheteur n’a pas pris possession du matériel vendu dans les 5 jours ouvrables de l’avis de mise à disposition, le vendeur aura le droit de résilier la vente, sans mise en demeure préalable, et de réclamer à l’acheteur, à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible, une indemnité égale à 30% du prix de vente convenu.

ARTICLE 11 : Dès mise à disposition de l’acheteur, tous les risques afférents au matériel sont supportés exclusivement par lui, même en cas de vente franco ou de transport par nos soins.

AGRÉATION DUMATÉRIEL

ARTICLE 12 : L’agréation a lieu en nos établissements. Toutefois, les réclamations concernant les vices apparents et la conformité du matériel vendu devront être introduites au plus tard dans les 2 jours après réception du matériel. En aucun cas, pareille réclamation ne pourrai constituer pour l’acheteur un prétexte pour retenir tout ou partie du paiement du prix.

PAIEMENT

ARTICLE 13 : Nos prix s’entendent départ en nos ateliers, sauf s’il en est stipulé autrement d’une manière expresse et écrite. Toute augmentation des droits de douane et des taux de TVA, ainsi que toute taxe nouvelle applicable à la vente intervenant après la signature du bon de commande est à charge de l’acheteur, même si le prix de vente est stipulé taxe comprise.

ARTICLE 14 : Nos factures sont payables en nos établissements, même si l’encaissement à lieu au domicile de l’acheteur, pour la facilité de ce dernier, ou si des traites sont mises en circulation.

ARTICLE 15 : En cas de non-paiement, les sommes non perçues à l’échéance portent de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure spéciale soit nécessaire, un intérêt moratoire de1,25% par mois, la seule survenance du terme valant mise en demeure. En outre et sauf convention expresse entre parties, le solde restant dû de nos factures sera majoré de plein droit, en cas de retard de paiement, d’une indemnité égale à 15%, avec un minimum de 50,00€, des sommes dues et de celles encore à échoir. Cette indemnité qui ne fait pas obstacles à l’application éventuelle de l’article 1244 du Code Civil, ne sera toutefois pas due si l’inexécution de la convention résulte, dans le chef de l’acheteur, d’une contestation sérieuse qu’il aurait fait valoir en justice.

ARTICLE 16 : En cas de non-paiement à l’échéance, le vendeur aura en outre le droit : D’exiger le paiement immédiat du solde restant du, augmenté des sommes convenues à l’article 15 ci-dessus, à titre d’intérêts moratoires et de clause pénale, et ce sans mise en demeure préalable, le seul fait du retard de paiement entrainant la déchéance du terme. De reprendre le matériel vendu en quelque main qu’il se trouve, en application de l’article 6 des présentes conditions générales, le contrat étant résolu pour le surplus sans autre formalité ; les sommes déjà versées augmentées éventuellement de la clause pénale, dont question à l’article 15 alinéa 2 cidessus, resteront acquises au vendeur à titre de dommages et intérêts forfaitaires et irréductibles conventionnellement fixés par les parties. Le vendeur pourra vendre le matériel soit à son profit et en conserver le produit à concurrence des sommes dues par l’acheteur en vertu des présentes conditions générales ; il ristournera à l’acheteur l’excédent éventuel sous déduction des frais, commissions et taxes afférents à cette vente.

GARANTIE

ARTICLE 17 : Le vendeur garantit le matériel vendu contre les vices de matière ou de construction pendant un délai fixé par le constructeur, à dater de la livraison. Cette garantie ne couvre pas les appareils et accessoires qui ne sont pas de sa fabrication, lesquels sont soumis aux seules conditions de garantie de leurs fabricants respectifs, de même que le matériel vendu d’occasion et les détériorations dues à l’usure normale. La présente garantie cesse de plein droit en cas d’aliénation du matériel ou si celui-ci a subi des transformations ou réparations en dehors de nos ateliers sans notre accord écrit préalable, de même que si les avaries sont dues à la négligence, l’usage abusif ou le défaut d’entretien. Le vendeur s’engage uniquement au remplacement ou à la réparation de la ou des pièces reconnues défectueuses par lui, à l’exclusion de toutes autres indemnités pour dommages aux biens de l’acheteur ou de tiers, etc… ; le vendeur déclinant expressément toute responsabilité extracontractuelle pouvant résulter des vices constatés. L’acheteur avertira immédiatement, sous peine de déchéance, le vendeur des malfaçons pour lesquelles il entend faire appel à la garantie.

COMPÉTENCE

ARTICLE 18 : En cas de contestation, la loi belge sera exclusivement compétente, les seuls tribunaux compétents seront ceux du siège social du vendeur, c'est-à-dire les Tribunaux de Tournai ; à moins que le vendeur, agissant comme demandeur, ne préfère porter l’action devant les Tribunaux du domicile ou du siège de l’acheteur ou devant tout autre Tribunal compétent. La présente clause attributive de compétence sera d’application même en cas de connexité, de demande incidente, d’appel en intervention en jugement commun ou en garantie ou de pluralité de défendeurs ; la mise en circulation d’une lettre de charge ou d’un billet à ordre n’opérant pas novation.

RENONCIATION

ARTICLE 19 : La non-application par le vendeur d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales ne pourra être interprétée par l’acheteur comme une renonciation auxdites condition